Article 1. PARTIES
Les présentes conditions générales s’appliquent entre CHAUFFE CITRON SAS, capital social : 10 000 €, RCS de Paris : 810041384, siège social : 31, rue Letellier 75015 Paris, France, téléphone : +336.46.08.52.45, n° de TVA intracommunautaire : FR 42810041384, ci-après « Chauffe Citron », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec CHAUFFE CITRON SAS pour la mise à disposition d’un ou plusieurs Numéros CHAUFFE CITRON, ci-après « le Client ».
Article 2. DEFINITIONS
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières et tarifaires de la commande d’un Client d’une mise à disposition d’un ou plusieurs Numéros CHAUFFE CITRON.
« Service » : Service proposé par Chauffe Citron dans le Devis pour la mise à disposition d’un ou plusieurs Numéros CHAUFFE CITRON.
« Numéro » : jeu de culture générale publié par Chauffe Citron.
« Contenus du Numéro » : éléments de toute nature publiés dans le Numéro, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures.
Article 3. OBJET – COMMANDE
3.1 Objet du contrat : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge du Service par Chauffe Citron au profit du Client.
3.2 Conclusions du contrat :
3.2.1 Conclusion du contrat par acceptation d’un Devis
3.2.1.1 Demande de Devis : Le Client adresse à Chauffe Citron une demande de Devis par téléphone, fax, email, courrier.
3.2.1.2 Emission du Devis : Chauffe Citron adresse en retour un Devis au Client par email, fax ou courrier. L’offre objet du Devis est valable 1 mois.
3.2.1.3 Acceptation du Devis : Le Devis est réputé accepté par le Client dans les cas suivants : Lorsque le Client adresse le Devis signé à Chauffe Citron par email, fax ou courrier. Lorsque le Client retourne le Devis à Chauffe Citron en pièce jointe par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation du Devis par le Client.
3.3 Adhésion aux présentes conditions générales : En acceptant le Devis, en répondant sans réserve à un email ou en procédant au règlement d’une facture mentionnant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Chauffe Citron et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Le Devis et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Chauffe Citron se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales dans un délai de 1 mois à compter de la notification des nouvelles conditions générales.
Article 4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service a pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Numéros CHAUFFE CITRON. Le Devis accepté par le Client précise (1) le nombre de Numéros auquel le Client a souscrit, (2) le calendrier de mise à disposition des Numéros ainsi que (3) le format des Numéros en version numérique ou en version papier.
Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Information : Le Client déclare avoir reçu de Chauffe Citron toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Service objet du présent contrat. Le Client reconnaît qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
5.2 Collaboration du Client : Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Chauffe Citron afin de lui permettre d’exécuter au mieux le Service. Le Client s’engage à faire savoir à Chauffe Citron toutes les informations nécessaires à la bonne réception des Numéros. A défaut, Chauffe Citron pourra reporter la mise à disposition des Numéros jusqu’à l’obtention des informations nécessaires. Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention est requise pour réceptionner les Numéros de Chauffe Citron. De même, le Client s’engage à informer Chauffe Citron de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Article 6. PRIX – PAIEMENT
6.1 Prix : Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Les prix indiqués sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Le Client déclare être parfaitement averti que le prix mentionné sur le Devis comprend uniquement le Service précisé sur ledit Devis.
6.2 Facturation – Paiement : Chauffe Citron adressera au Client une facture correspondant à la mise à disposition des Numéros. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque aux coordonnées figurant en pied de facture. Le délai de paiement est indiqué sur la facture.
6.3 Défaut de paiement : Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Article 7. SERVICE CLIENTELE – RETRACTATION
7.1 Service clientèle : Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.46.08.52.45, par courrier électronique à : edito@chauffecitron.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Chauffe Citron s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.
7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à Chauffe Citron aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Chauffe Citron adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2 Effets du droit de rétractation : Le Client renvoie ou restitue les produits à Chauffe Citron ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chauffe Citron est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Chauffe Citron peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Numéros ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Numéros, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, Chauffe Citron effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, Chauffe Citron n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Les frais directs de renvoi du Numéro sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Numéro résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Numéro. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3 Exclusions du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats : – de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; – de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de
ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.3 Garanties :
7.3.1 Garantie des vices et défauts apparents : Il appartient au Client de vérifier le bon état des Numéros au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Numéros ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.3.2 Garantie des vices et défauts cachés :
7.3.2.1 Garanties légales : Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.3.2.2 Retour : Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Numéro à l’adresse du siège de Chauffe Citron, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Numéro demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Numéro, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Numéro durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Numéro, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 8. RESPONSABILITE
8.1 Nature des obligations de Chauffe Citron : Chauffe Citron s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Chauffe Citron ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
8.2 Force majeure – Faute du Client : Chauffe Citron n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
8.2.1 Force majeure : Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Chauffe Citron. Dans de telles circonstances, Chauffe Citron sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2 Faute du Client : Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Chauffe Citron.
8.2.3 Dommages-intérêts à la charge de Chauffe Citron : A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Chauffe Citron est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Chauffe Citron ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Chauffe Citron ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Devis souscrit.
Article 9. SUSPENSION
En cas de non-paiement des factures dans les délais stipulés dans le Devis, Chauffe Citron se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des Numéros, ce dont il informera le Client.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Protection légale des Contenus : Les Contenus des Numéros sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Chauffe Citron ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
10.2 Protection contractuelle des Contenus : Le Client s’engage contractuellement à l’égard de Chauffe Citron à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus des Numéros, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle précisée dans le Devis.
Article 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
11.2 Modifications des présentes conditions générales Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Chauffe Citron. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3 Litiges : En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.
Tout litige avec un Client professionnel relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.
11.4 Entièreté : La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
11.5 Non-renonciation : L’absence d’exercice par Chauffe Citron des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.6 Langues des présentes conditions générales : Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.7 Clauses abusives : Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.